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Formation des Élus du CSE Obligatoire
Maîtrisez Vos Droits et Obligations
Depuis la fusion des anciennes instances représentatives du personnel en 2017, le Comité Social et Économique (CSE) s’est vu confier des missions auparavant réparties entre plusieurs organes distincts. Cette réorganisation a profondément fait évoluer le rôle des représentants du personnel, en élargissant leurs champs d’intervention et leurs responsabilités.
Dans ce contexte, afin de permettre aux élus d’assumer pleinement ces nouvelles missions, le législateur a prévu la mise en place de formations obligatoires au bénéfice des membres du CSE, au sein des entreprises d’au moins 11 salariés. Encadrés par le Code du travail, ces dispositifs visent à garantir une montée en compétences structurée, indispensable à l’exercice efficace du mandat et à un dialogue social éclairé.
Une Transformation Majeure du Paysage Social
La réforme de 2017 a profondément restructuré le dialogue social en France. Ainsi, le Comité Social et Économique (CSE) remplace désormais les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, concentrant l’ensemble des prérogatives en matière de représentation du personnel.
Dès lors, cette fusion implique une complexification des missions et des responsabilités. En effet, les élus doivent désormais jongler entre des enjeux économiques, sociaux et de santé-sécurité, nécessitant une montée en compétences significative.
La réforme 2017 (Réforme Macron) : Année de fusion
La réforme de 2017 a profondément restructuré le dialogue social en France. Dans ce contexte, le CSE remplace désormais les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, regroupant l’ensemble des prérogatives en matière de dialogue social et de représentation des salariés.
Par conséquent, cette fusion implique une complexification accrue des missions et des responsabilités. Concrètement, les élus du CSE doivent désormais jongler entre des enjeux économiques, sociaux et de santé et sécurité au travail, rendant nécessaire une montée en compétences structurée.
Face à cette nouvelle donne, le législateur a mis en place un dispositif de formation obligatoire, véritable pilier de l’exercice efficace du mandat.
La Formation SSCT du CSE : Un Droit Universel pour Tous les Élus
Contrairement à une idée reçue encore largement répandue, la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) n’est nullement réservée aux seuls membres de la commission spécialisée. En réalité, le législateur a souhaité garantir un accès élargi à cette formation, considérée comme essentielle à l’exercice du mandat de représentant du personnel.
Ainsi, l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient de ce droit fondamental à la formation, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette universalité vise un objectif clair : permettre à chaque élu de disposer des compétences nécessaires pour contribuer efficacement à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
La formation SSCT constitue en effet le socle de connaissances indispensable pour comprendre les enjeux de prévention des risques professionnels. Elle permet aux élus d’identifier les dangers, d’analyser les situations de travail et de participer activement à l’élaboration de mesures de prévention adaptées. Elle leur fournit également des outils méthodologiques structurants, indispensables pour conduire des enquêtes à la suite d’accidents ou d’incidents et pour formuler des avis éclairés au sein du CSE (Art. L. 2315-18 du Code du travail).
Durée du stage
Lors d'un premier mandat, la durée minimale est de 5 jours pour tous les élus. En cas de renouvellement de mandat, elle est de 3 jours pour chaque élu, mais portée à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Objectifs Pédagogiques
Elle vise à développer l'aptitude à déceler les risques professionnels et à initier des méthodes de prévention.
Prise en charge financière
Cette formation est intégralement à la charge de l'employeur. Il doit financer les frais pédagogiques (dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour), les frais de déplacement (tarif seconde classe SNCF) et les frais de séjour.
Point crucial : Cette formation est intégralement financée par l'employeur, incluant le temps passé (considéré comme temps de travail effectif), les frais pédagogiques, ainsi que tous les frais de déplacement et d'hébergement. Aucun coût ne peut être supporté par le CSE ou les élus.
La Formation Économique du CSE : Comprendre les Enjeux Financiers
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un droit spécifique à une formation économique. Cette formation stratégique vise à leur donner les clés de compréhension des mécanismes économiques et financiers de l’entreprise.
D’une durée maximale de 5 jours, ce droit est renouvelable après quatre années complètes de mandat. Le contenu pédagogique est conçu pour permettre aux élus de déchiffrer les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes), de comprendre les différentes formes juridiques et leurs implications, ainsi que d’appréhender les enjeux complexes des restructurations et des orientations stratégiques. (Art. L. 2315-63)
Durée et renouvellement
La durée maximale est de 5 jours et ce droit est renouvelable après quatre ans de mandat, consécutifs ou non.
Contenu du stage
La formation porte sur les formes juridiques de l'entreprise, les mécanismes comptables de base et les restructurations.
Modalités de financement
Le temps passé en formation est payé par l'employeur comme temps de travail. En revanche, le coût de la formation et les frais annexes sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Formation SSCT pour les entreprise de plus de 300 Salariés
Le franchissement du seuil de 300 salariés marque un tournant important dans l’organisation de la prévention des risques professionnels. À ce stade, la loi impose la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), instance spécialisée rattachée au Comité Social et Économique (CSE) (Art. L. 2315-36 du Code du travail). Cette obligation ne répond pas à une simple formalité administrative : elle vise à renforcer le dialogue social et la protection des salariés au sein des structures les plus complexes.
Dans les entreprises de grande taille, la CSSCT joue un rôle stratégique. Elle prépare les travaux du CSE sur toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est également mobilisée lors des enquêtes menées à la suite d’accidents du travail, d’incidents graves ou de maladies professionnelles, afin d’en analyser les causes et de proposer des mesures correctives adaptées.
Quel rôle pour la CSSCT ?
Face à la diversité des métiers, des organisations et des risques, les membres de la CSSCT doivent disposer de compétences solides en analyse des situations de travail. La maîtrise d’outils méthodologiques, comme l’arbre des causes, devient alors indispensable. Cette approche permet d’aller au-delà de la simple erreur individuelle pour identifier les défaillances organisationnelles, techniques ou humaines à l’origine des accidents, et ainsi prévenir leur réapparition.
Au-delà de l’obligation légale, la CSSCT s’impose donc comme un levier essentiel de prévention durable. Lorsqu’elle est correctement formée et impliquée, elle contribue directement à l’amélioration des conditions de travail, à la réduction des accidents et, plus largement, à la performance sociale de l’entreprise.
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Comment faire sa demande Formation SSCT ? Un formalisme à respecter
Si le droit à la formation des élus du Comité Social et Économique (CSE) est clairement établi, son exercice reste encadré par des délais et des conditions de notification précis. Avant de pouvoir s’absenter pour suivre une formation, l’élu doit en effet respecter une procédure formelle destinée à garantir la continuité de l’activité de l’entreprise.
Concrètement, la demande de départ en formation doit être adressée à l’employeur dans un délai réglementaire, généralement fixé à au moins 30 jours avant le début de la formation. Cette notification doit préciser plusieurs éléments essentiels, notamment la date, la durée et le contenu de la formation envisagée, ainsi que l’organisme de formation choisi.
Ce formalisme ne constitue pas un frein au droit à la formation, mais un cadre permettant d’anticiper l’organisation du travail. Il offre à l’employeur le temps nécessaire pour s’organiser, tout en sécurisant juridiquement le départ en formation de l’élu. Le respect de ces règles est donc essentiel afin d’éviter tout litige et de garantir l’effectivité du droit à la formation des représentants du personnel.
Le délais de prévenance
La demande de stage doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Le délais de prévenance
La lettre doit préciser la date, la durée, le prix du stage et le nom de l'organisme formateur agréé.
Le droit de report de l'employeur
L'employeur peut refuser les dates s'il justifie que l'absence nuirait gravement à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du CSE. Le report ne peut excéder 6 mois.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
En parallèle des dispositifs de formation spécifiquement dédiés aux élus du Comité Social et Économique (CSE), le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale constitue un droit ouvert à l’ensemble des salariés, qu’ils soient élus ou non (Art. L. 2145-5 du Code du travail). Ce dispositif vise à favoriser l’acquisition de connaissances utiles à l’exercice des responsabilités syndicales, économiques et sociales au sein de l’entreprise.
Concrètement, tout salarié peut solliciter ce congé afin de suivre une formation auprès d’un organisme agréé, dans la limite d’une durée maximale de 12 jours par an. Cette durée peut être portée à 18 jours annuels pour les salariés exerçant des fonctions d’animation ou de responsabilité syndicale, afin de tenir compte de l’étendue de leurs missions.
Pendant toute la durée du congé, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération, versée par l’employeur. Ce mécanisme garantit l’effectivité du droit à la formation, en supprimant tout frein financier et en permettant aux salariés de se former sans impact sur leur salaire. À ce titre, le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s’inscrit pleinement dans une logique de renforcement du dialogue social et de professionnalisation des acteurs de la représentation du personnel.
En conclusion
En définitive, ces dispositifs de formation constituent de véritables prérequis légaux, indispensables pour permettre aux élus du CSE d’exercer pleinement leur mandat et de jouer un rôle actif dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Loin d’être optionnelles, ces formations conditionnent la capacité des représentants du personnel à comprendre les enjeux, à analyser les situations de travail et à défendre efficacement les intérêts collectifs des salariés.
À travers le Code du travail, le législateur a ainsi souhaité sanctuariser ces droits, afin de garantir une protection effective de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des salariés. En renforçant les compétences des élus, ces formations contribuent non seulement à la prévention des risques professionnels, mais également à l’instauration d’un dialogue social plus structuré, éclairé et constructif.
Nos formations CSE SSCT Partout en France
Île-de-France
- 75 – Paris : Formation CSE SSCT Paris (75)
- 77 – Seine-et-Marne : Formation CSE SSCT Seine-et-Marne (77)
- 78 – Yvelines : Formation CSE SSCT Yvelines (78)
- 91 – Essonne : Formation CSE SSCT Essonne (91)
- 92 – Hauts-de-Seine : Formation CSE SSCT Hauts-de-Seine (92)
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- 94 – Val-de-Marne : Formation CSE SSCT Val-de-Marne (94)
- 95 – Val-d’Oise : Formation CSE SSCT Val-d’Oise (95)
Provence-Alpes-Côte d’Azur
- 06 – Alpes-Maritimes : Formation CSE SSCT Alpes-Maritimes (06)
- 13 – Bouches-du-Rhône : Formation CSE SSCT Bouches-du-Rhône (13)
- 83 – Var : Formation CSE SSCT Var (83)
- 84 – Vaucluse : Formation CSE SSCT Vaucluse (84)
Auvergne-Rhône-Alpes
- 69 – Rhône : Formation CSE SSCT Rhône (69)
- 38 – Isère : Formation CSE SSCT Isère (38)
- 73 – Savoie : Formation CSE SSCT Savoie (73)
- 74 – Haute-Savoie : Formation CSE SSCT Haute-Savoie (74)
Nouvelle-Aquitaine
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- 86 – Vienne : Formation CSE SSCT Vienne (86)
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Occitanie
- 31 – Haute-Garonne : Formation CSE SSCT Haute-Garonne (31)
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- 30 – Gard : Formation CSE SSCT Gard (30)
- 65 – Hautes-Pyrénées : Formation CSE SSCT Hautes-Pyrénées (65)
Grand Est
- 67 – Bas-Rhin : Formation CSE SSCT Bas-Rhin (67)
- 68 – Haut-Rhin : Formation CSE SSCT Haut-Rhin (68)
- 54 – Meurthe-et-Moselle : Formation CSE SSCT Meurthe-et-Moselle (54)
- 55 – Meuse : Formation CSE
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